Conditions générales de vente

1. OBJET 
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation des séjours et services proposés par La Stabulle-Gîte d'Etable, établie 635, rue de la Fontaine à Morieux 22400 Lamballe-Armor. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif proposé sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues.

2. RÉSERVATION 
Le client choisit les services présentés sur notre site internet, brochure ou plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

3. RÈGLEMENTS 
Le paiement de la réservation se fait en ligne, en intégralité ou sur place par tous moyens de paiements acceptés.
Lors du paiement en ligne, dès réception du règlement, vous recevrez un email de confirmation sur lequel figureront les informations pratiques de votre séjour. 

4. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS 

• Carte bancaire : Eurocard, Mastercard, Visa
• Chèque bancaire ou postal (comptes français uniquement).
• Chèque vacances
• Virement bancaire (transmis par email sur demande)

5. CAPACITÉ 
Le nombre de personnes mentionné par chambre dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé que pour l'ajout d'1 lit type "lit parapluie" pour enfant de moins de 3 ans par chambre. La location d’un hébergement implique la totale acceptation des conditions de ventes par les parties contractantes.
L'hébergeur se réserve le droit de réorganiser les réservations par chambre selon ses possibilités. En règle générale, pour le même groupe jusqu'à 4 personnes (chambre Varech) ou 3 personnes (chambres Genêts et Ajonc), la capacité d'accueil des chambres sera totalement utilisée.

6. LOCATIONS 
Périodes et durée de location : les locations sont possibles à partir de 1 nuit pour 1 personne.  
Les locations sont disponibles à partir de 17 H le jour de l’arrivée. Elles doivent être libérées avant 10 H le jour du départ. 
Les arrivées se font entre 17 H et 20 H.
Il est possible en cas de départ tardif, sous conditions, de stocker vos affaires dans une pièce non fermée mise à disposition. Vous n'aurez cependant plus accès aux chambres ni aux douches.
La valeur des objets manquants ou cassés, le montant des réparations en cas de dégradation du fait de l’occupant, les dégradations, objets manquants ou dettes non réglées, seront à la charge du client ainsi qu'un montant forfaitaire de 50 € pour un hébergement non nettoyé.
Les tarifs s’entendent TTC avec un taux de TVA de 10% applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.
Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

7. RÈGLEMENT DU SÉJOUR 
La réservation du séjour ne devient effective qu’après confirmation par nos services et règlement par le locataire de l’acompte.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

8. MODIFICATION DE SÉJOUR 
Possibilité de modification sous réserve de disponibilité. 

9. ARRIVÉES RETARDÉES / DÉPARTS ANTICIPES 
En cas de non présentation du client le jour de l'arrivé avant 20h et en l’absence de message écrit du client, précisant qu’il a dû différer ou retarder la date de son arrivée, l’hébergement devient disponible à 17h le lendemain de la date d’arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé. Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou départ anticipé.

10. ANNULATIONS 
Annulation de séjour par La Stabulle-Gîte d'Etable avant votre arrivée : en cas de force majeure, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour pour des raisons de sécurité.
L’intégralité des sommes versées vous serait remboursée ; aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Annulation de séjour par vous-même avant votre arrivée : le client devra avertir par écrit La Stabulle-Gîte d'Etable (courrier suivi, email avec demande d’accusé réception). A défaut, le client sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat. 

La Stabulle-Gîte d'Etable vous rappelle que selon l’article L.121-20-4-2° du code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de restauration et de loisirs fournis à une date selon une périodicité déterminée. La Stabulle-Gîte d'Etable informe le client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annulation en cas de maladie, force majeure, accident, décès ou autre. 
POUR TOUT SÉJOUR ANNULE avant la date d’arrivée nous retiendrons :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée: 30 % du montant du séjour ;
• Moins de 30 jours avant l’arrivée ainsi que pour tout séjour interrompu ou non consommé, pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise La Stabulle-Gîte d'Etable.

11. ANIMAUX 
Seuls les équidés (chevaux, poneys ânes) sont admis sur le site de La Stabulle-Gîte d'Etable.

12. OBJETS DE VALEUR 
La Stabulle-Gîte d'Etable ne peut être tenu responsable des vols commis dans votre hébergement, dans votre voiture ou dans l’enceinte du domaine. Les biens de valeur doivent restés sous la surveillance du client.

13. RÉCLAMATIONS 
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent le séjour.

14. RÈGLEMENT INTÉRIEUR 
Tout client est tenu de se conformer au règlement intérieur de La Stabulle-Gîte d'Etable sous peine de sanction allant jusqu’à la résiliation du contrat.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter le site sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.
Vous êtes réputé avoir lu et accepté ces éléments du règlement intérieur et les respecter lors de votre séjour.
Il est strictement interdit d’allumer un feu dans le domaine. 
Pendant votre séjour, nous vous demandons de respecter tous les balisages et consignes de sécurité telles qu’elles vous seront affichées, et de restituer les clés de votre location.
La Stabulle-Gîte d'Etable étant basé sur le calme et le repos, nous demandons à nos clients d’éviter toute nuisance sonore après 22h.
Le jour de votre départ, les locations doivent être libérées avant 10h. Il vous est demandé de laisser l’endroit dans un parfait état de propreté. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 50€ vous sera facturé. Toute dégradation sera facturé au prix de la réparation ou du remplacement.
Accès Internet : L'utilisateur à l'accès Internet s'engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser cet accès aux fins d'usage de sites à caractère pédopornographiques ou toutes autres sites portant atteinte à la dignité humaine ou au bien-être animal.

15. DROIT À L’IMAGE 
Vous autorisez expressément, et sans contrepartie, l’établissement à utiliser, sur tout support de communication, les photos de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour, pour les besoins publicitaires du site, sauf à informer expressément la direction de votre souhait contraire. La réutilisation des photos et autres visuels de La Stabulle-Gîte d'etable est interdite sans autorisation écrite de la direction.

16. CONVENTION DE PREUVE 
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Constellation SAS, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données.

17. FORCE MAJEURE 
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

18. RÈGLEMENT DES LITIGES 
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. Les litiges sont réglés uniquement au tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 
Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par La Stabulle-Gîte d'Etable. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients.